News

MODIFICATION DE L’ARRETE ROYAL DU 15/12/2010

9 MARS 2014. — Arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives aux services internes et aux premiers secours concernant les accidents bénins et le recyclage des secouristes

PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail, l’article 4, § 1er, numéroté par la loi du 7 avril 1999 et modifié par les lois des 11 juin 2002 et 10 janvier 2007, et l’article 33, § 3;

Vu l’arrêté royal du 27 mars 1998 relatif au service interne pour la prévention et la protection au travail;

Vu l’arrêté royal du 15 décembre 2010 relatif aux premiers secours dispensés aux travailleurs victimes d’un accident ou d’un malaise;

Vu l’avis no 172 du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail, donné le 29 juillet 2013;

Vu l’avis no 54.905/1 du Conseil d’Etat, donné le 19 février 2014, en application de l’article 84, § 1er, alinéa 1er, 2o, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat;

Sur la proposition de la Ministre de l’Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. A l’article 7 de l’arrêté royal du 15 décembre 2010 relatif aux premiers secours dispensés aux travailleurs victimes d’un accident ou d’un malaise, le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit :

« § 3. L’employeur tient un registre, dans lequel le travailleur qui pratique une intervention dans le cadre des premiers secours, indique les éléments suivants :

1o son nom;

2o le nom de la victime;

3o l’endroit, la date, l’heure, la description et les circonstances de l’accident ou du malaise;

4o la nature, la date et l’heure de l’intervention;

5o l’identité des témoins éventuels. »

Art. 2. A l’article 10 du même arrêté les modifications suivantes sont apportées :

1o l’alinéa 2 est remplaçé par ce qui suit :

« En dérogation à l’alinéa 1er, le recyclage peut avoir lieu tous les deux ans, à condition que l’employeur démontre sur base d’une analyse des risques préalable, tenue à disposition de l’inspecteur social de la direction générale CBE, et après avis préalable du conseiller en prévention-médecin du travail et du comité, qu’un recyclage organisé tous les deux ans ne porte pas préjudice aux connaissances et aptitudes dont doivent disposer les travailleurs désignés comme secouristes en application du présent arrêté. »

2o l’article est complété par un alinéa rédigé comme suit :

« Lorsqu’un travailleur désigné comme secouriste n’a pas pu assister à une séance de recyclage prévue, il doit suivre une autre séance de recyclage dans les 12 mois qui suivent la séance initialement prévue. S’il n’a pas pu assister à une autre séance durant cette période, ce travailleur n’est plus censé disposer des connaissances et aptitudes visées à l’article 9. »

Art. 3. Dans l’annexe III, II, point 2, jointe à l’arrêté royal du 27 mars 1998 relatif au Service interne pour la prévention et la protection au travail, l’énumération entre guillemets après les mots « ventilation suivant catégorie de gravité » est complétée par les mots « autre accident ayant entraîné exclusivement des frais médicaux ou autres dans le cadre de la législation relative aux accidents de travail, accidents bénins tels que visés à l’article 1er, 4o de l’arrêté royal du 12 mars 2003 établissant le mode et le délai de déclaration d’accident du travail ». 

Powered by Disqus
No comments yet.

Laisser un commentaire